Depuis 2008, les dispositifs publics d’assurance-crédit domestique CAP et CP+ complètent l’assurance-crédit portée par des entreprises privées lorsque la couverture qu’elles proposent aux entreprises contre les défauts de paiements de leurs clients est réduite (dispositif CAP) voire supprimée (CAP+).

Ce dispositif est maintenant étendu aux échanges des entreprises à l'international, selon les modalités suivantes :

- pour CAP export : l'État doublera la valeur de la couverture résiduelle (sans limite maximale) ;

- pour CAP+ export : en fonction du classement de l'entreprise étrangère en matière de risque par l'assureur crédit, l'État pourra prendre en charge, via l'assureur crédit, la couverture du client dans certaines limites ;

- Transition CAP export et CAP + export : les entreprises qui bénéficient d'une couverture résiduelle trop faible à leurs yeux par leur assureur-crédit peuvent opter pour le CAP + export.

Ces dispositifs sont portés par Coface. Ils sont valables jusqu'au 31/12/2009.

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