CAP Export - CAP Export +
Depuis 2008, les dispositifs publics d’assurance-crédit domestique CAP et CAP+ complètent l’assurance-crédit portée par des entreprises privées lorsque la couverture qu’elles proposent aux entreprises contre les défauts de paiements de leurs clients est réduite (dispositif CAP) voire supprimée (CAP+).Ce dispositif est maintenant étendu aux échanges des entreprises à l'international, selon les modalités suivantes :
-pour CAP export : l'État doublera la valeur de la couverture résiduelle (sans limite maximale) ;
- pour CAP+ export : en fonction du classement de l'entreprise étrangère en matière de risque par l'assureur crédit, l'État pourra prendre en charge, via l'assureur crédit, la couverture du client dans certaines limites ;
- Transition CAP export et CAP + export : les entreprises qui bénéficient d'une couverture résiduelle trop faible à leurs yeux par leur assureur-crédit peuvent opter pour le CAP + export.
Ces dispositifs sont portés par Coface. Ils sont valables jusqu'au 31/12/2009.
Pour plus de renseignements :
- consultez la présentation du dispositif
- contactez votre conseiller Coface
- contactez votre conseiller CCI International
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