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Le fonds territorial d’accessibilité : des aides financières pour mettre en place vos travaux

Établissements de proximité : commerces, hôtels, cafés, restaurants... L’État vous aide à financer vos travaux et vos équipements de mise en accessibilité jusqu’en 2028.
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    Lundi 18 décembre 2023

    De nombreux établissements privés recevant du public (ERP) ne sont pas encore aux normes légales d’accès à leurs locaux par les personnes à mobilité réduite. Pour répondre à cette problématique, une nouvelle aide financière entre en vigueur pour les petites et moyennes entreprises.

     

    L’État a débloqué un fonds territorial d’accessibilité doté de 300 millions d’euros pour financer jusqu’en 2028 des diagnostics et des mesures d’accompagnement tant pour des travaux que pour des équipements dans des établissements de centre-ville (commerces, hôtels, cafés, restaurants…).

     

    Qui est concerné par ce fonds ?

    Le fonds territorial d'accessibilité s'adresse aux micro-entreprises et TPE/PME aux conditions suivantes :

    • avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros HT ou un total de bilan de moins de 43 millions d'euros
    • être un ERP privé de 5e catégorie inaccessible ou difficilement accessible
    • créées avant le 20 septembre 2023
    • être inscrit au registre national des entreprises
    • avoir un projet de rénovation pour mise aux normes des installations d'accessibilité
    • ne pas être en procédure de liquidation judiciaire

     

     

    Quels projets sont éligibles au fonds territorial d'accessibilité ? 

    • Les projets d'aménagement d'accessibilité (rampes d'accès, sanitaires, chambre adaptées...)
    • Les travaux permettant l'accessibilité (suppression de marches, création de rampes d'accès, agrandissement d'une pièce pour la rendre aux normes...)
    • Les diagnostics des conditions d'accessibilité de l'établissement permettant d'identifier les actions à mener pour rendre l'établissement accessible aux personnes à mobilité réduite.
    • Les dépenses d'ingénierie et de maitrise d'ouvrage dans le cas où l'entreprise fait appel à ce type de service pour entreprendre des travaux

     

     

    Pour quel montant d’aide ?

    L’État finance 50% des dépenses engagées pour :

    • les équipements et les travaux de mise en accessibilité avec un plafond de 20 000 €
    • le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage avec un plafond de 500 €

     

     

    Quand recevez-vous l’aide ?

    Le versement sera l’aide en deux fois :

    • 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.)
    • Le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).

     

    Pour tout savoir sur le fonds territorial d'accessibilité, cliquez ICI
     

     

    La priorité donnée aux communes accueillant des épreuves des jeux olympiques 2024

    Jusqu’à l’été prochain, une priorité sera accordée aux dossiers issus des villes qui accueilleront des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, notamment Saint-Brieuc, Penvénan, Loudéac et Perros-Guirec, étant donné que les commerçants et les collectivités de ces villes seront déjà mobilisés pour recevoir de nombreux visiteurs pendant cette période. 

    Au-delà de l'échéance olympique, les travaux réalisés bénéficieront à tous, puisqu'ils permettront un meilleur accueil des personnes à mobilité réduite au quotidien.
     

     

    Des conseillers entreprises à votre écoute

    Une solution clé en main : les CCI vous proposent un accompagnement personnalisé dans vos démarches et vous accompagnent du diagnostic au montage de dossier.

    Marie-Christine Favennec, conseillère entreprise CCI Côtes d'Armor

    Marie-Christine Favennec
    CCI Côtes d'Armor

     

    Loïc Roy, conseiller entreprise CCI Finistère

    Loïc Roy
    CCI Finistère  

     

    Wilfrid Godeux, conseiller entreprise expert commerce CCI Ille-et-Vilaine

    Wilfrid Godeux
    CCI Ille-et-Vilaine  

     

    Isabelle Modicum, conseillère entreprise CCI Morbihan

    Isabelle Modicum 

    CCI Morbihan