Mettre votre point de vente aux normes accessibilité

Législation :

En France, la loi sur l’accessibilité impose que tous les constructions recevant du public (ERP) soient adaptés aux personnes handicapées. Le diagnostic permet de vérifier que les aménagements respectent ces obligations légales et d’éviter des sanctions potentielles. Ensuite, tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité.  

La loi prévue par l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif au code de la construction et de l'habitation cadre les obligations légales. 

Si vous ne respectez pas l'article de loi, lors d'un contrôle des services de l'Etat, l'amende peut s'élever à 45 000 €.

Déontologie :

• Amélioration de l’Expérience Utilisateur : en identifiant et en corrigeant les obstacles, le diagnostic contribue à améliorer leur usage et à faciliter leur quotidien.
• Inclusivité : en permettant à tous les individus, indépendamment de leurs capacités physiques, de participer pleinement aux activités sociales et économiques, on bâti une société plus équitable.
• Valorisation des Espaces : un bâtiment ou un lieu accessible au public peut bénéficier d’une meilleure réputation et valoriser son image de marque en tant qu’établissement responsable et respectueux de tous.

La loi sur l’accessibilité impose des normes strictes, le diagnostic s'assure que les ERP répondent bien aux exigences légales. Voici un aperçu des différents types d'ERP concernés par cette obligation :

1. Les Établissements Commerciaux

Magasins et Boutiques : Les commerces, qu’ils soient grands magasins ou petits magasins spécialisés, doivent être accessibles à tous les clients. Cela inclut l’accès aux points de vente, aux caisses, et aux sanitaires adaptés.

Centres Commerciaux : Ces complexes doivent offrir des aménagements accessibles tels que des places de parking réservées, des rampes d’accès, et des ascenseurs adaptés.

2. Les Établissements de Services

Banques et Assurances : Les agences bancaires et les bureaux d’assurance doivent permettre à tous les clients de présenter leurs démarches en toute autonomie.

Restaurants et Cafés : Les établissements de restauration doivent offrir un accès facile aux clients, incluant l’accès aux tables et aux sanitaires.

3. Les Établissements de Santé

Hôpitaux et Cliniques : Ces établissements doivent garantir que les patients, les visiteurs, et le personnel en situation de handicap puissent se déplacer aisément dans les différentes zones.

Cabinets Médicaux : Les cabinets des professionnels de santé doivent également être accessibles, y compris les salles d’attente et les espaces de consultation.

4. Les Établissements Culturels et Sportifs

Théâtres et Cinémas : Ces lieux de divertissement doivent permettre l’accès aux personnes handicapées, notamment en fournissant des places réservées et des constructions adaptées.

Stades et Salles de Concerts : Les infrastructures sportives et de divertissement doivent offrir des aménagements tels que des rampes, des places accessibles, et des services adaptés.

5. Les Établissements Éducatifs

Écoles et Universités : Les établissements scolaires doivent garantir un accès adapté aux élèves et au personnel en situation de handicap, y compris des accès aux salles de classe et aux sanitaires.

Centres de Formation : Les centres de formation professionnelle et les bibliothèques doivent également respecter les normes d’accessibilité.

6. Les Établissements Administratifs

Mairies et Préfectures : Les bâtiments administratifs doivent être accessibles aux citoyens pour qu’ils puissent effectuer leurs démarches administratives sans obstacle.

Postes : Les bureaux de poste doivent offrir un accès facile aux services postaux.

7. Les Établissements de Logement

Hôtels et Résidences : Les établissements d’hébergement doivent proposer des chambres accessibles et des installations adaptées pour les personnes en situation de handicap.

Résidences Services : Les résidences pour personnes âgées ou pour personnes handicapées doivent également être accessibles.

L’accessibilité universelle pour tous, partout est une des priorités du gouvernement. 

Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, le « Fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Le décret du 14 février modifie en le complétant le décret du 27 octobre 2023, portant création du fonds territorial d’accessibilité (FTA), en prévoyant que sont désormais également éligibles au fonds, d’une part les cabinets médicaux et para médicaux (établissements relevant du type U au sein des ERP de 5ème catégorie) mais  également les associations disposant d’un ERP de 5ème catégorie en vue d’un cofinancement des travaux de mise en accessibilité de leur locaux.

Pour en savoir plus, consultez la page "Accessibilité et handicap".

Les conseillers entreprises des CCI de Bretagne sont des diagnostiqueurs. Ils vous apportent leur expertise, des conseils et sont à vos côtés pour répondre à toutes vos questions sur le cadre réglementaire. En fonction de votre projet et de son niveau d'avancement, ils vous proposeront une solution adaptée : 

1. Préparation du diagnostic

• Définition des objectifs : en fonction des besoins spécifiques du client et des types de handicap à prendre en compte. Cela peut inclure l’accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, les malvoyants, les malentendants, etc.
• Identification des normes d’accessibilité applicables à votre activité
• Collecte d'informations préliminaires :  les plans architecturaux, les spécificités des aménagements existants, et les éventuels documents de conformité antérieurs. Vous devez leur mettre à disposition le maximum d'éléments.

2. Réalisation d'un audit sur place et personnalisé de votre commerce

• Examen des espaces extérieurs : l’évaluation commence souvent par les accès extérieurs tels que les places de stationnement réservées, les rampes d’accès, les trottoirs, et les entrées principales. Les experts vérifient si ces éléments respectent les normes de largeur, de pente, et de signalétique.
• Analyse des espaces intérieurs : l’inspection se poursuit à l’intérieur du bâtiment. Les points clés examinés incluent : les entrées et les portes, les circulations, les ascenseurs et escaliers, les sanitaires, les Espaces commun.
• Évaluation des équipements : les équipements et installations spécifiques comme les systèmes d’éclairage, les dispositifs d'alerte, et les meubles (tables, sièges) sont examinés pour s’assurer qu’ils sont accessibles.

3. Analyse et rapport : respect des règles d’accueil du public 

• Identification des obstacles : les experts identifient les obstacles ou les non-conformités relevés durant l’inspection. Ces problèmes peuvent être liés à des aspects techniques ou à des manques d’équipements adaptés.
• Recommandations : un rapport détaillé est réalisé, comprenant des recommandations pour corriger les défauts identifiés. Ces recommandations incluent des améliorations spécifiques, des adaptations de l'existant, et des suggestions pour de nouveaux équipements à construire.
• Plan d’actions : Un plan d’actions peut être proposé et programmé, détaillant les étapes à suivre pour la mise en œuvre des modifications nécessaires voir des travaux utiles, des coûts estimés, et des priorités d’intervention. A vous d'entrer tout cela dans votre agenda !