Vous êtes un entrepreneur et vous envisagez le déménagement de votre entreprise ? Il est indispensable de déclarer le changement d’adresse de votre société. Découvrez toutes les démarches obligatoires !
Au sommaire :
- Pourquoi déclarer le déménagement administratif de son entreprise ?
- Les différents types de déménagement
- Comment déclarer le changement d'adresse ?
- Quelles sont les différentes formalités administratives lors d'un déménagement d'entreprise ?
- Quel est le coût d'un transfert d'entreprise ?
Pourquoi déclarer le déménagement administratif de son entreprise ?
La déclaration du déménagement administratif d'une entreprise est une obligation légale. Toute entreprise est tenue de déclarer son nouveau lieu d'activité afin de mettre à jour ses informations auprès des organismes officiels tels que l'URSSAF, le service des impôts (SIE), le greffe du tribunal, l'INSEE, et d'autres administrations.
Étapes clés pour changer l'adresse de votre entreprise
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Justifier de la nouvelle adresse une fois que vous avez trouvé votre nouveau local ou bureau
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Déposer la formalité de changement pour obtenir un nouveau numéro SIRET et un extrait Kbis à jour
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Informer votre assurance et vos fournisseurs de ce changement.
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Mettre à jour vos supports de communication : modifiez l'adresse sur votre site web, vos documents commerciaux et publicitaires.
Comment déposer la formalité de changement d'adresse ?
- En ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI).
- En personne, auprès de votre CCI, où vous recevrez des conseils adaptés lors d'un rendez-vous.
Les différents types de déménagement
Sociétés
- Transfert de société dans le même département
Un transfert d’adresse au sein du même département nécessite une mise à jour auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou de l’INSEE. Cela implique un dépôt de formalités pour mettre à jour l'adresse du siège social, avec à la clé un nouveau numéro SIRET. -
Transfert de société dans un autre département
Lors d’un déménagement hors du département, les étapes sont similaires, mais avec quelques spécificités administratives supplémentaires, notamment la déclaration auprès des différents organismes compétents du nouveau lieu d’activité. Un changement de greffe pourrait également être requis.
Entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises)
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Transfert d’une entreprise individuelle dans le même département
Pour les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises, un transfert au sein du même département implique de notifier l’administration via le guichet unique en ligne. Cela inclut la mise à jour de l’adresse de siège social auprès de l’INSEE et la réception d'un nouveau numéro SIRET. Cependant, le numéro SIREN demeure inchangé. Cette procédure est essentielle pour continuer à recevoir les courriers officiels (administration fiscale, etc.) à la bonne adresse et éviter toute confusion avec vos partenaires commerciaux (clients, fournisseurs, etc.). -
Transfert d’une entreprise individuelle dans un autre département
Le transfert de l'entreprise dans un autre département demande une procédure plus complète, car il nécessite de mettre à jour l’inscription au RCS, au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ou au Répertoire des métiers, selon la nature de l'activité. Là encore, un nouveau numéro SIRET sera attribué
Comment déclarer le changement d'adresse ?
La procédure de déclaration peut se faire en ligne via le site du guichet unique des formalités d’entreprises ou bien avec l’aide de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), qui propose un accompagnement pour réaliser cette démarche. Le dépôt de formalités implique la soumission de justificatifs d’adresse (bail commercial, attestation de domiciliation, etc.).
Quelles sont les différentes formalités administratives lors d'un déménagement d'entreprise ?
Les démarches administratives liées au transfert du siège social varient selon le type d'établissement concerné : siège social, établissement principal, secondaire ou complémentaire.
Vous devez déclarer officiellement le nouveau siège social de votre société.
Quel est le coût d'un transfert d'entreprise ?
Le coût d'un transfert d'entreprise varie selon la localisation et les formalités requises. Voici un guide pour mieux comprendre les frais associés à un déménagement d'établissement.
Transfert d'établissement dans le même département
Lorsque votre entreprise transfère son établissement principal, secondaire ou complémentaire dans le même département, les coûts sont les suivants :
- 65€ si un autre établissement existe déjà dans le même ressort ;
- 108€ si c'est le premier établissement dans ce ressort.
Transfert d'établissement dans un autre département
Si le transfert se fait vers un ressort de greffe différent, les frais s'élèvent à environ 108€, avec un ajout de 10€ pour la notification à l'ancien greffe.
Coûts supplémentaires liés au transfert
En fonction du type de transfert, les tarifs peuvent varier :
- 200 à 300€ pour un rachat de fonds de commerce ;
- 150 à 200€ pour un transfert suite à une location-gérance.
Frais supplémentaires pour les services juridiques
Si vous faites appel à un professionnel du droit pour gérer ces formalités, n'oubliez pas de prendre en compte ses honoraires, en plus des frais mentionnés ci-dessus.
Optimiser les coûts de transfert d'entreprise
Le transfert d’un établissement nécessite une planification minutieuse pour éviter les frais imprévus. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre greffe ou à consulter un expert juridique pour une évaluation précise des coûts selon votre situation.
N'hésitez pas à contacter votre CCI pour vous faire accompagner dans vos formalités d'entreprises !
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