legislation
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte. Les chambres consulaires (CCI, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture) ne sont plus « collecteurs » de la taxe d’apprentissage depuis le 1er janvier 2020.
En 2021, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.68% de la Masse Salariale (0.44% pour Alsace Moselle) composé comme suit :
- 87% destiné au financement de l'apprentissage (s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage mais la fraction régionale est supprimée) :
- versé à un OPCO,le règlement de la Taxe d’Apprentissage à l’URSAFF est envisagé pour 2022.
- 13% destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur (s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème) :
- versé directement à des établissements de formation habilités avant le 31 mai 2021,
- les CFA peuvent bénéficier du solde uniquement pour des versements en nature,
- les écoles et points A des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers peuvent recevoir le 13%.
Comment calculer la taxe
Le calendrier de versements
Pour plus d’information voir les décrets :
Le 29/12/2019 : décret 2019-1491 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
Le 30/12/2020 : décret du 29 décembre relatif au solde de la taxe d'apprentissage
Bordereau de versement du 13%
Téléchargez le bordereau en cliquant ci-après : 
Formulaire ta 2021 (.pdf - 2.08 Mo) (2.08 Mo)
Les établissements bénéficiaires
Consulter la liste préfectorale de Bretagne : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Documents-publications/Taxe-d-apprentissage-2020
Contact
Lydie Andrin - 02 99 25 41 15
lydie.andrin@bretagne.cci.fr