Pour votre information, le période d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur Soltéa est prolongée jusqu’au 9 novembre, avec une échéance de versement supplémentaire. La plateforme fermera pour le second versement entre le 6 et le 15 octobre inclus. Téléchargez le calendrier.
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement le guide pour vous faciliter les démarches à effectuer pour vous connecter via Net-entreprises et utiliser Soltéa.
Guide Soltéa CCI (.pdf - 2.54 Mo) (2.54 Mo)
COMMENT VERSER LA TAXTE D'Apprentissage
Les étapes à connaitre
- Calculer le montant dû au titre de la masse salariale 2022
- Déclarer et payer ce montant à l’Urssaf ou la MSA via la DSN d’Avril 2023
(règlement le 5 ou 15 mai 2023)
- Se connecter à la plateforme SOLTéA entre fin mai/début juin et jusqu’en septembre/octobre 2023, pour en savoir plus, connectez-vous dès maintenant sur le portail d’information de SOLTéA,
Vous pouvez continuer à nous faire bénéficier de votre solde :
N° Siret de la CCI Formation Bretagne 183 500 040 003 10
Raison Sociale CCI FORMATION BRETAGNE
Ce qui en change en 2023 : pour en savoir plus...
La taxe d’apprentissage (part principale et solde)
La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Elle est constituée de deux parts :
- Une part principale qui finance les formations par apprentissage 87%,
- Un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle 13%.
La taxe d’apprentissage est assise sur les revenus d’activités mentionnés au I de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
L'essentiel
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :
- La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN,
- La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle. Le montant restera identique soit 87% de 0.68% de la Masse salariale Brute soit 0.59% MSB (hors Alsace Moselle),
- Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Les Préfectures de Région publient chaque année la liste des établissements habilités à percevoir ce solde. L’entreprise peut choisir un ou plusieurs de ces établissements.
Les écoles et points Orientation Apprentissage des Chambres de Commerce et d’Industrie sont habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ce solde de la taxe d’apprentissage.
Contact
Lydie Andrin - 02 99 25 41 15 - lydie.andrin@bretagne.cci.fr