Entreprises : ce qui change pour vous en 2025

Mesures applicables pérennes 

Règle, loi ou décision qui restera en place sur le long terme, même si la loi de finances pour 2025 n'est pas adoptée. Ce sont finalement toutes les nouvelles règles qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 grâce à des lois ou des décrets déjà existants.
 

1. Fin de la continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

En janvier 2023, l’État a lancé le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, afin de simplifier les démarches des entreprises. Jusqu’à présent, une solution de continuité via Infogreffe était maintenue. Avec le guichet unique pleinement opérationnel, cette solution a pris fin le 31 décembre 2024.
 

2. Création des tribunaux des activités économiques

Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce seront transformés en tribunaux des activités économiques, conformément à un arrêté du 5 juillet 2024.
 

3. Obligation de partage de la valeur dans certaines entreprises

La loi du 29 novembre 2023 introduit une obligation expérimentale de partage de la valeur pour cinq ans, applicable aux entreprises remplissant les critères suivants : effectif compris entre 11 et 49 salariés, activité exercée sous forme juridique de société, bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 1 % des recettes durant trois exercices consécutifs.
 

4. Prolongation de l'aide à l'embauche d'apprentis

L’aide exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis est reconduite en janvier 2025, avec des montants allant de 2000 à 6000 €. Un décret précisera les modalités en janvier 2025.
 

5. Nouvelle taxe sur les véhicules à usage économique

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs modifications toucheront les taxes sur l’affectation des véhicules : augmentation des tarifs liés aux émissions de CO₂, fin de l’exonération pour les véhicules hybrides, nouvelle définition des véhicules imposés, incluant certains modèles de camionnettes (catégorie N1).
 

6. Évolution du régime de franchise en base de TVA

Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2025 modifie les règles applicables au régime de franchise en base de TVA, tout en harmonisant ces dispositions avec les normes européennes.
 

7. Revalorisation des exonérations de CFE dans les zones prioritaires

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté verront les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) relevés pour 2025.

A compter du 12 janvier 2025, la Banque de France cote actuellement, à dire d’expert et sur la base notamment de leur documentation comptable, les entreprises non financières dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 euros. Ce seuil de 750 000 euros est inchangé depuis plus de 40 ans et, s’il avait suivi l’évolution de l’inflation, il serait aujourd’hui de plus de 2 millions d’euros.

Ainsi, la Banque de France, au fil des années, cote de plus en plus d’entreprises, alors que les différents textes européens ainsi que leur déclinaison française rehaussent régulièrement les seuils délimitant les différentes catégories d’entreprises.

Dans ce contexte, la Banque de France a décidé de relever le seuil de cotation à 1 250 000 euros, permettant de conserver en 2025, près de 300 000 entreprises cotées. À titre de comparaison, il y a 5 ans, elle en cotait moins de 260 000.

Le relèvement du seuil entrera en vigueur le 12 janvier 2025.

 
Mesures applicables en suspens

Règles en vigueur pour le moment, mais qui pourraient changer et être modifiées à nouveau si un nouveau budget est adopté en 2025.
 

• Fin du dispositif d'exonération d'impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) : arrêt des exonérations fiscales au 31 décembre 2024. Les entreprises créées avant cette date restent éligibles.

• Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : fin du crédit d’impôt pour les implantations en quartiers prioritaires au 1er janvier 2025 (sauf prolongation).

• Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER) : arrêt des avantages fiscaux et sociaux pour les zones BER dès le 1er janvier 2025.

• Frais de transport : retour à une prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transport des salariés.

• Crédit d’impôt innovation : dispositif supprimé au 31 décembre 2024.

• Formation des dirigeants : fin du crédit d’impôt au 31 décembre 2024, sauf prolongation.