Vidéoprotection : quelles sont les règles applicables ?
La mise en place d’un dispositif de vidéoprotection est réglementée, certains de ces dispositifs peuvent même être soumis à une autorisation du préfet.
Mais alors qui est concerné ?
Les caméras soumises à une autorisation préalable sont celles qui filment la voie publique ou celles qui filment les lieux et établissements ouverts au public.
Un lieu ou un établissement ouvert au public entend les lieux accessibles à tous sans autorisation spécifique préalable.
A titre d’exemple il est possible de citer les commerces de détail comme les magasins alimentaires, ou encore les centres commerciaux, les débits de boisson et restaurants et autres commerces ayant des parties accessibles au public sans restriction.
A contrario, les lieux dont l’accès est strictement réservé au personnel (réserve, entrepôts, lieux fermés) ne sont pas soumis à autorisation, on parle alors de vidéosurveillance.
Cependant, le code du travail interdit aux employeurs de filmer, les salles de pause ou repos, les locaux syndicaux ou encore le poste de travail du salarié.
Comment obtenir une autorisation du préfet ?
Votre demande d’autorisation de système de vidéoprotection peut être téléversée en ligne : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr
Il est également possible de remplir un formulaire papier et de le transmettre par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la préfecture du département dans lequel vous souhaitez installer votre dispositif.
D’autres règles sont-elles à respecter ?
Dès l’installation d’un système de vidéoprotection ou de vidéosurveillance il y a trois règles majeures liées à la protection des données qu’il convient de mettre en place :
- Limiter l’accès aux images enregistrées, seul le personnel habilité peut consulter les images enregistrées.
- Limiter la conservation des images enregistrées, la finalité de la mise en place de tels dispositifs étant la sécurité des locaux la durée de conservation des images ne peut excéder 1 mois, en principe conserver ces images quelques jours suffit. Des circonstances exceptionnelles comme la mise en œuvre de poursuites pénales ou disciplinaires peuvent permettre de conserver les images concernées pour un délai plus long.
- Informer les personnes, l’information peut se faire à l’aide d’un panneau précisant certaines informations comme la durée de conservation, les droits des personnes, le mode d’exercice des droits etc.
Pour plus d’information à ce sujet la CNIL met à votre disposition : des fiches pratiques
Contenu et rédaction : Groupe Apave
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